Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU

La déclaration de projet est la procédure unique permettant à des projets de bénéficier de la reconnaissance de leur caractère d’intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d’urbanisme applicables.
La notion d’intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.